ART. 48	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 48
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 1 milliard »
le montant :
« 800 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été institué à la charge de labranche des accidents du travail et des maladies professionnelles(AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès durégime général de sécurité sociale, un versement annuel pour« tenir compte des dépenses supportées par cette dernièrebranche au titre des accidents et affections non pris encharge » (cf. art L. 176‑1 du code de la sécuritésociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi definancement de la sécurité sociale.
La dernière réunion de la commission, présidée par un magistratde la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette« sous-déclaration », a estimé ce montant, au premiersemestre 2021, entre 1,23 Milliards d’euros et 2,112 Milliardsd’euros. Or la précédente estimation par cette même commission en2017 était comprise entre 800 millions d’Euros et 1,5 milliards. Cequi montre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP àla branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cesséd’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus dedix entre 1997 et 2023, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2milliard d’euros en 2022.
Ainsi, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladies’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pourpasser à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être fixé à 1milliard d’euros dans le projet de loi de financement de lasécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est fixéchaque année pour chaque PLFSS a minima à 1 milliard d’euros, alorsmême que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernièresannées en matière de prévention des AT-MP.
De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans cePLFSS, l’excédent de la branche AT-MP qui s’établit à 1,3 milliardd’euros en 2021 (alors que l’estimation du PLFSS 2022 ne faisaitétat « que » d’un excédent de 0,6 milliard d’euros pourl’année 2021), sera de 2 milliards en 2022, pour atteindre 2,2milliards en 2023.
Cette année, le transfert fixé par le PLFSS 2023 est de 1,2milliard. Pour 2023, les financeurs de la branche AT/MP constatentque le milliard d’euros est à nouveau largement dépassé.
Que la branche soit excédentaire, sans qu’un signal fort soitdonné de réaffectation très majoritaire de cet excédent à desactions de prévention, n’est plus possible. Comme il n’est pluspossible que la CAT/MP serve à générer des excédents pour comblerune partie du déficit de la branche maladie.
Ainsi, pour une période correspondant à une durée supérieure àun quinquennat, le prélèvement indu sur la branche ATMP sera d’unmontant supérieur à 6 Milliards d’Euros, 6 Milliards qui auraientpu être utilisés beaucoup plus efficacement s’ils étaient restésdans la branche pour mettre notamment en place des actions deprévention des risques professionnels, prévention mise en avant parles partenaires sociaux signataires de L’Accord NationalInterprofessionnel du 9 décembre 2020 « pour une préventionrenforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail etconditions de travail ».
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de lasous-déclaration pour l’année 2023 doit être fixé au maximum à 800millions d’euros.