ART. 22 BIS	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 22 BIS
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« comprenant LaRéunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, de nombreuxterritoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen dedélivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant àchaque fois de la détresse à la tristesse des familles. De laSeine-Saint-Denis, la situation a été telle qu’il a fallu à denombreuses reprises attendre plusieurs jours avant qu’unmédecin  soit disponible pour le délivrer.
À l’occasion du projet de loi santéen 2019, plusieurs amendements (dont un proposé par plusieurssocialistes) ont proposé que les infirmières, après une formationspécifique, puissent délivrer ce certificat. Le Gouvernement aalors préféré une solution alternative en permettant aux médecinsretraités, aux étudiants de 3e cycle de pouvoir effectuer cettedémarche. Ce choix avait dès lors été jugé par certains députéscomme a minima insuffisant. Alors que le climat tropical dégradeplus fortement et plus rapidement le corps des défunts à LaRéunion, de nombreuses familles ont dû et doivent encore lancer desappels en direct à travers la principale radio de libre-antenne,faute de médecins disponibles.
Alors que ces situationsdramatiques perdurent dans de nombreux territoires comme à LaRéunion, la commission des affaires sociales a adopté un amendementde la rapporteure prévoyant la possibilité pour le Gouvernement demettre en place une expérimentation telle que proposée en2019. 
Cetpropose de garantir cetteexpérimentation, et à défaut de son adoption, d’interpeller leGouvernement pour que cette expérimentation soit effectuée demanière prioritaire et rapidement à La Réunion.