ART. 4	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,6 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer aumontant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àabonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieuxcouvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la luttecontre le Covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage de soins misen suspens durant la pandémie.
En raison de l’article 40 dela Constitution, une réduction du sous-ondam « soins deville » a dû être opérée par les signataires de cet amendementmais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telleréduction des soins de ville.