ART. 25	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dessages-femmes »,
les mots :
« , des sages-femmes, desmasseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, despsychomotriciens ou des orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les établissementssanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une largepart à leur formation, une grande majorité demasseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes etde psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers unexercice libéral.
Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible meten grande difficulté de nombreux établissements. Dans certainsterritoires, la situation apparaît aujourd’hui particulièrementalarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travaillié au manque de personnels de rééducation conduit au découragementet au départ des salariés présents.
Le présent amendement propose donc d’étendre à cesprofessionnels les dispositions prévues à l’article 25, permettantde conditionner leur installation libérale à une durée minimumd’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé oud’un établissement ou service social ou médico-social.