ART. 22	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
I. – Au début del’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence,procéder à la même suppression au début de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à considérerpleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation etd’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins desanté des territoires dans le conventionnement des professionnelsde santé.