ART. 30	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 20,insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le dernier alinéa du2° du II est ainsi modifié :
« – après lemot : « défaut », sont insérés les mots :« de signature d’une convention dans un délai de douze mois àcompter, soit de la date de publication de l’avis de la commissionmentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique,soit, le cas échéant et si cette date est postérieure, de la datede publication de l’avis de la commission spécialisée mentionnée àl’article L. 161‑37 du présent code » ;
« – à la fin, lesmots : « de ce dernier », sont remplacés lesmots : « du Comité économique des produits desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les délais dans lesquels la fixation d’une remiseunilatérale par le Comité économique des produits de santé peuts’opérer, afin de conclure plus rapidement les négociations etd’améliorer les délais d’accès au remboursement de droitcommun.