ART. 43	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation desarrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation àla seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecintraitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors del’année précédente.
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nospriorités cet article semble nier la réalité de la désertificationmédicale qui touche l’ensemble du territoire avec pour principaleconséquence la difficulté à consulter rapidement un médecingénéraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français auxprofessionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entrela prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon uneenquête de la Drees. 50 % des prises de contact aboutissentainsi à un rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10 % desdemandes qui se concluent par un rendez-vous dans un délai d’aumoins 11 jours. C’est sans compter les 5,4 millions de Français quin’ont pas déclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité decette mesure avec l’obligation légale pour le salarié detransmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’unarrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement lespatients, le présent amendement propose de supprimer cetarticle.