ART. 9 BIS	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 9 BIS
I. – Après le III del’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le montant total de lacontribution est ainsi calculé : 
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble desentreprises redevables	Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montantremboursé)	
Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multipliépar 1,01	40 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ouégal à Z multiplié par 1,02	50 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,02	60 %	
 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IIIbis est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La configuration actuelle de laclause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicauxprévoit une contribution qui s’avère être structurellementinadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage estrévélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement dusecteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositifpour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de larégulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pourl’émergence de l’innovation en France. La mise en place d’un barèmede taux progressifs permettrait de rendre le mécanisme de la clausede sauvegarde plus juste et plus propice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas de déclenchement de la clausede sauvegarde, une progressivité des montants dus en fonction dedifférents seuils. Une fois déterminée, l’assiette de lacontribution, c’est-à-dire la part du montant global de la dépensed’assurance maladie associée aux dispositifs médicaux concernés, severra appliquer un barème progressif. Une mise en cohérence autourde la fiscalité des produits de santé apparaîtsouhaitable. 
Le présent amendement vise ainsi à introduire une progressivitéde la fiscalité en cas de dépassement du montant Z, sur le modèlede la clause de sauvegarde du médicament.