ART. 24 TER	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot et M. Descoeur
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peutautoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délaide trois mois à compter de la notification du projet de décretà la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des conclusions duCLIO, le présent amendement propose de rétablir l’article 24 terissu de la première lecture de l’Assemblée nationale et quiprévoyait d’expérimenter pendant trois ans un accès direct auxIPA dans plusieurs territoires déterminés par voieréglementaire.