ART. 43	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts detravail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnentplus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physiquea été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1,par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par unmédecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moinsd’un an. 
Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6millions vivent dans des “déserts médicaux”. On compte en moyenne10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin etl’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposantune telle mesure, le gouvernement poursuit un unique but budgétaireet méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPESpropose donc de supprimer cet article.