ART. 23	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot et M. Descoeur
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À l’issue de la quatrièmeannée mentionnée au troisième alinéa du I du présent article, lesétudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leurdiplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,en tant que praticien agréé-maître de stage des universités,bénéficient pour toute leur vie professionnelle de la possibilitéde conventionnement de secteur 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager le dispositifprévu par le présent article, cet amendement vise à proposer auxjeunes médecins un conventionnement de secteur 2 lorsque ceux-ci, àla fin de leurs études, reste installés en zone sous-dotée etdeviennent maître de stage pour accueillir à leur tour desétudiants.