ART. 23	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Le I du présent articlen’est pas applicable aux »,
le mot :
« Les ».
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« peuvent demander àbénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la basedu volontariat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’évolution de ladémographie médicale qui ne va cesser de diminuer jusqu’au débutdes années 2030, il est nécessaire d’avancer l’entrée en vigueur decette mesure afin que les zones sous-dotées en médecins puissentaccueillir dès la rentrée 2023 des docteurs juniors.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux étudiantsvolontaires les dispositions de cet article.