ART. 27	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 27
À l’alinéa 11, après lemot :
 « patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actesde dépistage et de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté de régulation dela biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit unedisposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réservela biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santédu patient. 
La formulation restrictive de cet article passe ainsi àcôté de nombreux aspects de la biologie délocalisée, qui peut êtretout à fait pertinente en matière de prévention, par exemple àtravers le dépistage, dans les territoires les plus éloignés d’uneoffre diagnostique et de biologie. Une telle restriction entre entotale contradiction avec l’objectif, largement partagé, dedévelopper davantage la prévention en santé et les logiquesd’« aller vers », en particulier dans lesterritoires où l’offre de soins est moins en capacité de répondreaux besoins de la population.
Le présent amendement se propose donc de préciser que les actesde dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologiedélocalisée.