ART. 7 SEXIES	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Minot et M. Descoeur
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« dues au titre de l’année2023 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant l’esprit de l’amendementadopté en première lecture par la commission des affaires sociales,le Président de la République s’était exprimé le 26 octobre surFrance 2 déclarant que « tous les médecins retraitéscontinuant à travailler seront exonérés de cotisationretraite » afin de favoriser leur maintien en exercice aprèsla retraite, et par la même ralentir la désertification médicalesur tout le territoire.
 
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin.Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse àcet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieursannées encore avec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités. D’ici-là il est important de maintenir en activité lesmédecins actuellement en place, le plus longtempspossible. 
L’Ile-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuellepour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2avec pour principale conséquence de les désinciter fortement àpoursuivre leur activité. 
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité etmême faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins. 
Si selon la CARMF 12 422 médecins sont déjà en situation decumul emploi-retraite, 27 % des 79 830 médecins retraités ontmoins de 70 ans et représentent autant de professionnels quipeuvent être remobilisés.
 
Néanmoins, la rédaction de l’article 7 sexies limite cettemesure doublement, d’abord à certains médecins dont la rémunérationest inférieure à un seuil défini par décret et ensuite uniquement àl’année 2023.
 
Le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initialde la proposition, défendue par ailleurs par le Président de laRépublique, pour permettre la fin des cotisations retraites pourtous les médecins, et non limitée à 2023.