ART. 8 SEPTIES	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault et M. Minot
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ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contributionde solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie(OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dontle produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie.
Ces deux dernières années, les complémentaires ont déjà étésollicitées financièrement. Le montant était d’un milliard d’eurosen 2020, puis de 500 millions d’euros en 2021. Cescontributions restaient toutefois exceptionnelles, compensant leséconomies réalisées avec la baisse des consultations des Françaisen pleine pandémie.
Afin d’éviter toute répercussion de cette contribution sur lestarifs des organismes complémentaires, le présent amendementpropose de supprimer cet article.