ART. 25	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry et M. Dumont
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dessages-femmes »,
les mots :
« , des sages-femmes, desmasseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, despsychomotriciens ou des orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les établissementssanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une largepart à leur formation, une grande majorité demasseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes etde psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers unexercice libéral.
Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible meten grande difficulté de nombreux établissements. Dans certainsterritoires, la situation apparaît aujourd’huiparticulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs.Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducationconduit au découragement et au départ des salariés présents.
Il est donc proposé d’étendre à ces professionnels lesdispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionnerleur installation libérale à une durée minimum d’expérienceprofessionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’unétablissement ou service social ou médico-social.