ART. 28	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« vitro »,
supprimer la finde l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer plus strictementl’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclutla possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personnephysique ou morale exerçant une activité de fournisseur, dedistributeur ou de fabricant de dispositifs permettant laréalisation des actes de téléconsultation.