ART. 6 BIS A	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unarticle introduit au Sénat relatif à la qualification deprésomption de fraude.