ART. 6 TER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 6 TER
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un articlesuperfétatoire relatif à l’information du cotisant.