ART. 7	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – À la findu 4° du III de l’article 8 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financementde la sécurité sociale pour 2019, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ils’agit en effet de prolonger le dispositif d’exonération« TO-DE » jusqu’au 1er janvier 2026 et non dele pérenniser.