ART. 7 BIS A	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 bis A introduit en première lecture auSénat. Conformément aux discussions en commission des affairessociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaîtpréférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération« TO-DE » afin, d’une part, de ne pas en augmenter lecoût et, d’autre part, de faire en sorte que l’évaluation de cetteexonération puisse se faire à périmètre constant.