ART. 7 BIS B	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 bis B introduit en première lecture auSénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents,l’extension de cotisations patronales proposée par cet article neparaît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffréepour la sécurité sociale qu’il induirait, sans que rien negarantisse son efficacité pour les établissements publics decoopération intercommunale concernés.