ART. 35	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry et M. Dumont
------------
ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.