ART. 30	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Rétablir le III bis del’alinéa 31 dans la rédaction suivante : 
« IIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, lafaisabilité et les potentielles limites d’un dispositif deréférencement périodique en vue d’en proposer une disposition dansun prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cerapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants àl’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une tellemesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicamentset sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport seconcentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourraitreprésenter pour favoriser le retour de la production demédicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la remisedu rapport du Gouvernement au Parlement visant à donner davantagede visibilité au législateur sur les avantages et les limiteséventuelles du dispositif de référencement périodique envisagé dansla version initiale de ce PLFSS.