ART. 7 OCTIES	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 7 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 octies introduit en première lecture auSénat. Conformément aux discussions en commission des affairessociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans unobjectif de justice sociale et de limitation des exonérations, ilapparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contributionsociale généralisée les revenus du patrimoine français despersonnes qui résident par sur le territoire.