ART. 8 TER	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 ter, introduit en première lecture auSénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandélaisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs qued’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moinslourde sur ces produits. Or, dans un objectif évident de santépublique, il paraît au contraire indispensable que la fiscalitén’incite pas à la consommation d’un produit du tabac enparticulier.