ART. 28	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 28
À l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« ou non exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des sociétés privéespour proposer un service de télé-consultations marque unedéfaillance du service public dans sa capacité à assurer lesbesoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins.Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un servicepublic efficient de télé-consultation, nous soutenons cedéploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester trèsvigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par cetype de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêtet mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cetamendement demande que les sociétés privées de télé-consultationsn’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offremédicale de télé-consultations.