ART. 32	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à la demande de cedépartement ou de cette métropole, demander, pour le compte decelui‑ci ou de celle‑ci, le », 
les mots :
« procède, pour le compte decelui‑ci ou de celle‑ci, au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Lorsqu’un contrôle met à jour dessommes versées par un département ou une métropole, perçues sansjustification par l’établissement, ces sommes doivent êtrereversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département oucette métropole.
Il s’agit d’une mesure de justice et de transparencefinancières.
Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’uneconvention conclue entre la CNSA et le département ou la métropoleafin de fixer les conditions de répartition des sommesrecouvrées.