ART. 8 NONIES	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 nonies, introduit en première lecture auSénat. L’article 27 du PLFSS 2023 prévoit d’ores et déjà que,à défaut d’accord au 1er février 2023 entre l’assurancemaladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baissepérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés aucovid-19 devant générer une économie de 250 millions d’euros dès2023. Ces dispositions paraissent, à ce stade, suffisantes pourmettre à contribution un secteur qui a connu une forte rentabilité,notamment depuis la crise sanitaire.