ART. 9	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 9
Rétablir le II de l’alinéa 5dans la rédaction suivante :
« II. – Le chapitreIer du titre Ier du livre III de la sixièmepartie du code de la santé publique est complété par un articleL. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – L’articleL. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulationdes appels du service d’accès aux soins prévu à l’articleL. 6311‑3 réalisée dans le cadre d’un exercicelibéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, àl’article 9, l’extension du bénéfice de régime deresponsabilité applicable à l’établissement de santé gestionnairedu Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de lapermanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateursdu service d’accès aux soins.