ART. 9 BIS	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 8à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’absence de prise en compte des spécialités génériques etbiosimilaires dans la clause M.