ART. 25 QUINQUIES	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 25 QUINQUIES
Substituer à ladate : 
« 30 juillet 2023 »
la date :
« 30 juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’organisation et detransformation du système de santé de 2019 a créé une importanteprocédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiensà diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettred’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-dire l’autonomied’exercice, après une vérification de leurs compétences et de laconformité avec le niveau attendu en France pour les professionnelsde santé. Le calendrier initial prévoyait que les médecinstitulaires étrangers disposant d’un diplôme obtenu dans un Etat nonmembre de l’UE et ayant travaillé en France au moins deux ansdepuis le 1er janvier 2015, dans des conditions définies par laloi, se voient délivrer une attestation permettant un exercicetemporaire. Cette attestation devait permettre le recrutement dupraticien le temps que l’examen de son dossier par la commissiond’autorisation d’exercice ne détermine s’il pouvait s’inscrire àl’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’ildevait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre2020, avant que la crise sanitaire nécessite une premièreprolongation jusqu’au 31 décembre 2022. Or, la majorité despraticiens sont toujours en attente de l’examen de leur dossier parla commission nationale fin 2022, et cet amendement, inspiré d’uneproposition de la FHF, propose donc de prolonger la validité desautorisations temporaires jusqu’au 31 décembre 2024