ART. 9 TER A	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression dediminution du taux de la taxe sur les ventes en gros adoptée par leSénat.