ART. 9 TER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 9 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatifà l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteurpharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme declause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 9 TER supprimé par le Sénat. 
Dans la lignée de la crise liée auCovid-19, le secteur des produits de santé a été réaffirmé commeessentiel et stratégique, notamment à l’occasion lors du CSIS dejuin 2021 piloté par le Président de la République. Cela ad’ailleurs justifié le lancement du Plan Innovation Santé 2030,avec l’ambition de faire de la France un leader européen ensciences du vivant à cet horizon.
Or, dans le même temps, larégulation sectorielle spécifique apparaît en forteaugmentation ; engendrant une pression forte sur les acteursimplantés en France, déjà impactés par un contexte économiquedifficile.
Dans cette optique, il apparaîtessentiel de mieux comprendre les mécanismes régulatoires quis’appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d’en mesurerl’ampleur et d’en vérifier la compatibilité avec les objectifsaffichés dans ce domaine. Tel est l’objectif de cette demande derapport qui, délivré suffisamment tôt, permettra de mener un débatau Parlement quant à l’éventuelle évolution du système, enperspective du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Socialepour 2024.