ART. 11 BIS	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« IV. – Le I duprésent article s’applique aux cotisations dues au titre despériodes courant à compterdu 1er octobre 2022.
« V. – Le II duprésent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre despériodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31décembre 2025.
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour quel’entrée en vigueur à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon soitidentique à celle applicable dans l’hexagone.