ART. 15	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 15
Rétablir cet article etl’annexe B dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapportfigurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatreannées à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et lesobjectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de basede sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses desorganismes concourant au financement de ces régimes ainsi quel’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
« ANNEXE B
RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DERECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMESOBLIGATOIRES DE BASE, LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DESORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUEL’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POUR LESQUATRE ANNEES À VENIR
La présente annexe décritl’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale etdu Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour lapériode 2023‑2026.
Le solde desrégimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédenten 2020 sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de larécession qui a suivi, atteignant le niveau de ‑ 39,7 milliardsd’euros. Il s’est redressé en 2021 à ‑ 24,3 milliards d’euros, sousl’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuationgraduelle des contraintes sanitaires.
La reprise del’activité économique se poursuit en 2022, emportant uneprogression marquée des recettes de la sécurité sociale. Lesdépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblementtandis que le contexte de forte inflation conduirait à une haussedes prestations, notamment à la faveur de la revalorisationanticipée mise en œuvre au 1er juillet 2022 (I). Lescomptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortementdégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablementaffectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la brancheMaladie et de la dégradation des comptes de la branche vieillesse.La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre desmesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). Labranche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevésdurant les années à venir. La branche Maladie présenteraitégalement des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment dufait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladiedès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail etmaladies professionnelles (AT‑MP) dégageraient des excédents.Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoireexcédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes decontribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, luipermettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans leprojet de loi de financement de la sécurité sociale (III).
I. – Le projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intervient dansun contexte de poursuite du rebond de l’activité, mais également deforte poussée de l’inflation en lien avec la situation géopolitiqueet sur les marchés de l’énergie
Après un rebond del’économie particulièrement marqué en 2021, permettant de rattraperle niveau d’activité d’avant la crise sanitaire, l’invasion russeen Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectiveséconomiques à partir de fin février 2022, en entraînant une fortehausse des prix des matières premières, un rebond des tensionsd’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. LeGouvernement retient une hypothèse de croissance du produitintérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023 ainsiqu’une forte remontée de l’inflation, qui atteindrait 5,4 % au sensde l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissance effective seraitsupérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflationrefluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La massesalariale du secteur privé, principal déterminant de la progressiondes recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis à nouveau de 5,0% en 2023, avant de revenir progressivement à son rythmetendanciel.
Le tableauci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépensesdécrits dans la présente annexe :
	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	
PIB en volume
	1,8 %
	-7,8 %
	6,8 %
	2,7 %
	1,0 %
	1,6 %
	1,7 %
	1,7 %
	
Masse salariale secteur privé *
	3,1 %
	-5,7 %
	8,9 %
	8,6 %
	5,0 %
	3,9 %
	3,6 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac
	0,9 %
	0,2 %
	1,6 %
	5,4 %
	4,3 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,75 %
	
Revalorisations au 1er janvier **
	0,3 %
	1,0 %
	0,4 %
	3,1 %
	2,8 %
	4,9 %
	3,2 %
	2,2 %
	
Revalorisations au 1er avril **
	0,5 %
	0,3 %
	0,2 %
	3,4 %
	3,7 %
	3,6 %
	3,2 %
	2,2 %
	
ONDAM
	2,7 %
	9,4 %
	8,7 %
	2,4 %
	-1,0 %
	2,3 %
	2,7 %
	2,6 %
	
ONDAM hors covid
	2,7 %
	3,3 %
	6,3 %
	5,7 %
	3,4 %
	2,7 %
	2,7 %
	2,6 %
	
* Masse salariale dusecteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat etprime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 8,4% en 2022.
	
** Enmoyenne annuelle, dont les effets en moyenne annuelle de larevalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0%.
	
La trajectoireprésentée dans cette annexe repose sur les mesures présentées dansla présente loi de financement de la sécurité sociale ainsi que lesmesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.
La trajectoire del’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en 2022intègre 11,5 milliards d’euros de dépenses liées à la crisesanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 milliards d’eurosenregistrés en 2021. En 2023, une provision de 1 milliard d’eurosest prévue à ce titre. La progression de l’ONDAM hors crise a parailleurs été marquée par le « Ségur de la santé » à partir de 2020.La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefoissoutenue, à + 5,7 % en 2022 et + 3,4 % en 2023, en lien notammentavec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » maiségalement avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de lafonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation deseffets de l’inflation sur les charges des établissements de santéet des établissements et services médico‑sociaux. Ainsi, laconstruction de l’ONDAM pour 2023 intègre 2,2 milliards d’eurosd’effet du point d’indice et de l’inflation. La progressiontendancielle de l’ONDAM, soit avant mesures d’économies,atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au-delà des effetsliés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesuresnouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital comme dans lesecteur médico‑social, et des économies permises par la maîtrisemédicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux deprogression de 3,4 % hors crise sera permise par les mesures derégulation et les économies, s’élevant à un total de 1,7 milliardd’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progressionde l’ONDAM serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et à 2,6 % en2026.
Dans le champ dela famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, laréforme du service public de la petite enfance ainsi que celle ducomplément de mode de garde et, dès 2022, l’augmentation del’allocation de soutien familial. Dans le champ de l’autonomie,elle intègre un plan de recrutements d’aides‑soignants etd’infirmiers en établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrés aumaintien à domicile avec le développement des services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiésau lien social auprès de nos aînés qui bénéficient d’un plan d’aideà domicile et, dans le champ des retraites, l’objectif d’uneélévation progressive de l’âge effectif de départ en retraite.
Le Haut Conseildes finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 21 septembre2022 relatif aux projets de loi de finances et de financement de lasécurité sociale pour 2023, « juge que les prévisions duGouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et decroissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branchesmarchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s’agissant de 2023, que« les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dansles branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles ».S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les «cotisations sociales croîtraient à législation constante de 6,8 %,soit moins fortement que la masse salariale » et prend note quel’écart provient du dynamisme attendu des allègements généraux maisestime que « le coût supplémentaire de ces allégements semblenéanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les prévisions derecettes des « cotisations sociales et prélèvements sociauxapparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leursassiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 «une croissance des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) – horsdépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celled’avant la crise sanitaire » et, concernant les dépenses de crise,que la « provision, qui suppose notamment une chute massive desdépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021), risque dese révéler très insuffisante ».
II. – Au-delà dece contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit lanormalisation progressive sur le front sanitaire et la mise enœuvre des mesures du quinquennat
Comme lors de lacrise économique et financière de 2008‑2009, la sécurité sociale ajoué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant enmatière de prélèvements que de dépenses. Majoritairementproportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sontfortement contractées alors que les dépenses se sont maintenuess’agissant des prestations retraites et famille, dont lesdéterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortementprogressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
Après un netrebond en 2021, à + 8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoiresde base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV à périmètre constant,les recettes continueraient de progresser de + 5,3 % en 2022,portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans uncontexte de forte inflation produisant ses effets au-delà desrègles d’indexation automatique du salaire minimum (+ 8,6 % deprogression de la masse salariale privée). Dans le même temps, lesdépenses seraient également dynamiques mais dans une moindreproportion, progressant de 4,0 % en valeur en 2022. Elles seraientcontenues par le ralentissement des dépenses sous ONDAM du fait dela diminution progressive de l’intensité de la crise sanitaire,mais la progression des prestations serait portée par larevalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de + 4,0 %des prestations légales. En résultante, le déficit des régimesobligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 5,9milliards d’euros et s’établirait à 18,4 milliards d’euros.
En 2023, ledéficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,1milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022(11,3 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de2,0 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous ONDAM du faitde dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnéesà hauteur de 1 milliard d’euros, mais d’une poursuite des effets del’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de4,0 % de juillet 2022 devrait s’ajouter ainsi, compte tenu de lasituation d’inflation, une revalorisation au 1er janvier2023 pour les retraites et au 1er avril 2023 pour lesautres prestations sociales. Les recettes croîtraient de 4,0 %,soutenues par la masse salariale du secteur privé.
À partir de 2024,à législation inchangée, les prestations continueraient d’êtreportées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effetretard moyen d’une année pour les pensions et les autresprestations, alors que les recettes réagiraient davantage aucontexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif del’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée del’ONDAM. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et duFSV se creuserait ainsi, à 8,5 milliards d’euros, les recettes(+4,0 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+ 4,2 %). En2025, il atteindrait 12,5 milliards d’euros, avec une progressiondes recettes (+ 3,1 %), moindre que celle des dépenses (+ 3,7 %).Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentield’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment, etatteindrait 11,6 milliards d’euros.
III. – D’ici 2026,les branches des régimes obligatoires de base de la sécuritésociale connaîtraient des évolutions différenciées
La branche Maladie connaîtraitune nouvelle résorption de son déficit en 2022, avec un soldeatteignant ‑21,4 milliards d’euros, après ‑26,1 milliards d’eurosen 2021. Cette amélioration est à relier à un repli des dépensessanitaires de crise, 11,5 milliards d’euros après 18,3 milliardsd’euros, et à la progression des recettes de la branche, notammentles cotisations sociales et la TVA qui est affectée à celle‑ci,dans le contexte d’inflation élevée.
À partir de 2023,son solde se redresserait plus nettement, à ‑7,1 milliards d’euros,sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse :1 milliard d’euros provisionnés. L’amélioration du solde serait parailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnitésjournalières liées au congé maternité post‑natal, de 2 milliardsd’euros en 2023.
La branche Autonomie verraitson solde passer en déficit en 2022, à ‑0,4 milliard d’euros après+ 0,3 milliard d’euros sous l’effet de l’extension des mesures derevalorisation salariale du « Ségur de la santé » aux personnelsdes établissements accueillant des personnes en situation dehandicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisationsissues de la conférence des métiers de l’accompagnement social etdu médico‑social, mesures financées sous objectif global dedépense. L’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation enlien avec la qualité pour les services à domicile au profit despersonnes en perte d’autonomie contribuerait aussi à la hausse desdépenses, qui s’établirait à 8,8 % au global, plus marquée quecelle de ses recettes (+6,7 %).
En 2023, le soldede la branche Autonomie se creuserait à nouveau, sous l’effet d’unobjectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 %dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées,atteignant ‑1,2 milliard d’euros.
À partir de 2024,la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application dela loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) afficherait alors un excédent de 0,8 milliard d’euros, quidiminuerait quelque peu par la suite, du fait notamment de 50 000créations de postes à terme en EHPAD et du financement de tempsdédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficientd’un plan d’aide à domicile.
S’agissant dela branche Accidents dutravail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passeraità 2,0 milliards d’euros en 2022 (après 1,3 milliard d’euros en2021), puis à nouveau à 2,2 milliards d’euros en 2023 et seraitcroissant à moyen terme, la progression des dépenses étant contenuepar la baisse tendancielle liée à la prise en charge del’amiante.
Le déficit de la branche Vieillessedes régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et duFSV poursuivrait son amélioration engagée en 2021, après lecreux enregistré en 2020, et atteindrait en 2022 le niveau de ‑1,2milliard d’euros, après ‑2,6 milliards d’euros en 2021. Cettenouvelle amélioration serait la résultante directe du contexteinflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient à plein de lahausse des cotisations en lien avec une très forte progression dela masse salariale privée (+8,6 %) et des dépenses revalorisées enconséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre : larevalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1erjanvier 2022 mais, compte tenu de la montée de l’inflation, unerevalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvre dès juillet2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle à3,1 %.
À partir de 2023,le solde de la branche serait directement affecté par les effetsdémographiques du vieillissement (augmentation de la taille desgénérations qui partent à la retraite) et par la dégradationmarquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l’objectifd’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur lequinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible aucontexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté del’inflation, avec comme conséquence une progression des recettes enphase avec l’inflation contemporaine de l’année, moindre cependantque l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux derevalorisation appliqué au 1er janvier de l’année.Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise encompte de l’inflation porteraient la progression des charges de labranche vieillesse et du FSV à 4,3 %, contre 3,9 % pour lesrecettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,3 milliards d’euros en2023, et jusqu’à 12,9 milliards d’euros à l’horizon 2026 de laprésente annexe.
La branche Famille a renouéavec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. En2022, son excédent se réduirait légèrement, atteignant 2,6milliards d’euros, reflétant le transfert d’une fraction de taxesur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coûtlié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants(1,0 milliard d’euros) supportées par cette branche.
L’excédent seraitmoindre en 2023 en raison du transfert de la part du congématernité post‑natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par laprésente loi. De plus, conformément aux engagements du Président dela République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de50 %. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié,pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.
À l’horizon 2026,l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros, dufait de dépenses portées par l’indexation des prestations légaleset de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant labranche Famille, s’agissant du complément de mode de garde et duservice public de la petite enfance.
Prévisions des recettes,dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses etsoldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
Maladie
	Recettes
	216,6
	209,8
	209,4
	221,0
	231,2
	238,3
	244,6
	251,6
	
	Dépenses
	218,1
	240,3
	235,4
	242,4
	238,3
	243,6
	249,4
	254,6
	
	Solde
	-1,5
	-30,5
	-26,1
	-21,4
	-7,1
	-5,3
	-4,8
	-3,0
	
AT-MP
	Recettes
	14,7
	13,5
	15,1
	16,2
	17,0
	17,7
	18,4
	19,1
	
	Dépenses
	13,6
	13,6
	13,9
	14,2
	14,8
	15,1
	15,5
	15,8
	
	Solde
	1,1
	-0,1
	1,3
	2,0
	2,2
	2,6
	2,9
	3,3
	
Famille
	Recettes
	51,4
	48,2
	51,8
	53,5
	56,7
	58,5
	60,3
	62,2
	
	Dépenses
	49,9
	50,0
	48,9
	50,9
	55,3
	57,7
	59,8
	61,4
	
	Solde
	1,5
	-1,8
	2,9
	2,6
	1,3
	0,8
	0,5
	0,8
	
Vieillesse
	Recettes
	240,0
	241,2
	249,4
	258,9
	269,7
	280,5
	289,5
	297,9
	
	Dépenses
	241,3
	246,1
	250,5
	261,9
	273,3
	289,7
	303,2
	313,6
	
	Solde
	-1,3
	-4,9
	-1,1
	-3,0
	-3,6
	-9,2
	-13,7
	-15,7
	
Branche autonomie
	Recettes
	 	 	32,8
	35,0
	36,2
	40,1
	41,1
	42,4
	
	Dépenses
	 	 	32,6
	35,4
	37,4
	39,3
	40,8
	42,0
	
	Solde
			0,3
	-0,4
	-1,2
	0,8
	0,3
	0,3
	
ROBSS consolidé
	Recettes
	509,1
	499,3
	544,2
	569,6
	593,2
	616,8
	635,5
	654,4
	
	Dépenses
	509,2
	536,5
	567,0
	589,9
	601,6
	627,1
	650,3
	668,8
	
	Solde
	-0,2
	-37,3
	-22,7
	-20,2
	-8,4
	-10,3
	-14,7
	-14,4
	
Recettes, dépenses etsoldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliardsd’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
FSV
	Recettes
	17,2
	16,7
	17,7
	19,8
	20,6
	21,5
	22,3
	23,1
	
	Dépenses
	18,8
	19,1
	19,3
	18,0
	19,3
	19,7
	20,0
	20,4
	
	Solde
	-1,6
	-2,5
	-1,5
	1,8
	1,3
	1,7
	2,3
	2,8
	
Recettes, dépenses etsoldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidaritévieillesse
(En milliardsd’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
ROBSS
+FSV
	Recettes
	508,0
	497,2
	543,0
	571,8
	594,8
	618,9
	638,1
	657,5
	
	Dépenses
	509,7
	536,9
	567,3
	590,2
	601,9
	627,5
	650,6
	669,1
	
	Solde
	-1,7
	-39,7
	-24,3
	-18,4
	-7,1
	-8,5
	-12,5
	-11,6
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde rétablir l’annexe B, rejetée par le Sénat, en prenant en comptel’impact du rehaussement de l’ONDAM pour 2022 et l’évolutionmacro-économique.