ART. 17	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« a) Au 16°, aprèsle mot : « mineurs », sont insérés les mots :« , aux consultations de prévention des maladies chroniquesdestinées aux personnes de quarante à quarante-cinqans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction retenue à l’Assemblée nationale visant à ce que tous lesrendez-vous de prévention soient intégralement pris en charge parl’assurance-maladie.