ART. 17	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 20 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementvisant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informationsciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et àsécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.