ART. 31	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 61, substituer au mot :
« fixent »
les mots :
« peuvent fixer ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 62, substituer aumot : 
« en »
les mots : 
« de certains des ».
III.  – En conséquence, aprèsl’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : 
« IV. –  Un décretpris en Conseil d’État après consultation des distributeursconcernés ou de leurs organisations représentatives, détermine ceuxdes produits inscrits sur la liste mentionnée à l’articleL. 165‑1 pour lesquels il est fait application des I et II duprésent article. Ne peuvent y figurer que des produits pourlesquels l’application des dispositions des I et II présenteun lien direct et évident avec la réduction des dépenses desorganismes de sécurité sociale ou l’égalité de l’accès auxsoins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 61 prévoit que leGouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs del’ensemble des dispositifs médicaux. L’alinéa 62 plafonne à 50 % duprix fabricant l’ensemble des avantages commerciaux garantis auxdistributeurs de dispositifs médicaux.
Cet amendement de repli propose, pour lever les risquesd’inconstitutionnalité associés à deux mesures qui restreignentfortement la liberté d’entreprendre et de la libre concurrence, depréciser la compétence donnée au Gouvernement, en explicitant lelien entre ces dispositifs de régulation et l’objectif d’équilibreou d’économies dans les comptes sociaux ou l’objectif d’accès auxsoins.
Il vise également à prévenir les contentieux en tenant compte, parla consultation des parties prenantes, de l’immense diversité dessecteurs et des marchés concernés par la mesure.