ART. 21 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des préoccupations légitimes ontété exprimées à travers cet article. Nous savons que les règlesactuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pourcertains patients, par exemple pour ceux qui sont en situationd’obésité. 
Cependant, l’article 21bis ne changera rien à la situation de ces personnes,parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’iln’apporte aucune précision utile les concernant. 
Pour préserver la qualité de laloi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment declarté, il est proposé de supprimer cetarticle.