ART. 22	N°469 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°469 (Rect)
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédactionsuivante :
« 2° Le II de l’articleL. 162‑14‑1‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« La validité des accordsinterprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées àl’article L. 6323‑3 du code de la santé publique estsubordonnée à leur signature par au moins trois organisationsreprésentatives des professions qui exercent dans les maisons desanté, représentant ensemble au moins 50 % des effectifsconcernés.
« Lorsqu’un accord porte surles maisons de santé, les organisations représentant ces structureset reconnues représentatives au niveau national sont associées enqualité d’observateurs aux négociations conduites en vue deconclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnelinterprofessionnel au sens du II de l’article L. 162‑14‑1 duprésent code. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéterminées par décret. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 19, supprimer les mots : 
« de bilan de médicationou »
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« c) À la secondephrase du 15° , les mots : « , bilan de médicationou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologiechronique » sont remplacés par les mots : « ou d’unpremier entretien d’accompagnement » ; »
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 et 31.
VII. – En conséquence,rétablir le II de l’alinéa 37 dans la rédactionsuivante :
« II. – Le délaid’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1‑1du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesuresconventionnelles résultant des négociations avec les organisationsreprésentatives des médecins conclues en 2023 et relatives aurecrutement de personnels salariés ayant vocation à assister lesmédecins dans leur pratique quotidienne, à la participation, à laréalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu’àl’installation et à l’exercice en zones à faible densitémédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 22 adoptée à l’Assemblée nationale enpremière lecture, le Sénat ayant modifié sur plusieurs points cetarticle relatif à la rénovation du cadre conventionnel.