ART. 31	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit une refonte dela tarification des activités réalisées par les prestataires desanté à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociationtarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestationassociée. Une économie, par baisse tarifaire, de l’ordre de 50 à100M d’euros est ainsi espérée.
Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objetd’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurellede la rémunération entrainera pour les entreprises.
Cette mesure est précipitée car les PSAD ne disposent à ce jourd’aucune reconnaissance claire de leur mission dans le système desanté, ni d’une reconnaissance véritable des prestations qu’ilseffectuent. Et cela, malgré les promesses gouvernementales desdernières années.   
L’article proposé envisage donc, pour fixer le tarif desprestations, que soient utilisés les mêmes critères de tarificationque ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté duproduit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe…). Or cescritères sont par nature totalement inadaptés à une activité deprestation de services dont la structure de coût est radicalementdifférente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacementsdes salariés au domicile des patients…).
Enfin, il convient de souligner que l’objectif affiché de cetarticle de renforcer la régulation des prestataires de santé àdomicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’unerentabilité élevée. Or cette analyse est fondée sur des hypothèseserronées. L’étude d’impact mentionne ainsi un taux de marge moyennedu secteur « entre 15 et 20% », or l’étude Xerfi « la dynamique desprestataires de santé à domicile, menée en 2021, a démontré que lerésultat net normatif du secteur à s’élevait à 7% (dont la majeurepartie est réinvestie dans de nouveaux équipements permettantd’assurer l’accompagnement des patients à domicile).
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesurede dissociation tarifaire prévue à l’article 31.