ART. 22 BIS	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, Mme Dubré-Chirat, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE 22 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvrede l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la premièrelecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibilitépour l’État de mettre en place une expérimentation de la signaturepar le personnel infirmier des certificats de décès.