ART. 22 BIS	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 22 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au III de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à ajuster la datebutoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que lerapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin del’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.