ART. 24	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et M. Di Filippo
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le I A de l’alinéa 1dans la rédaction suivante : 
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé, auquel sont associées les instances territorialementcompétentes des ordres professionnels concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture parl’Assemblée nationale.
Dans un souci de renforcer lesoutien à l’installation des médecins dans les territoires,l’amendement initial visait à créer un guichet unique à l’échelondépartemental qui aura pour mission d’accueillir les médecinsnouvellement installés et permettra une meilleure coordination del’action des différents partenaires : collectivitésterritoriales, ARS, représentants des professionnels de santé,organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalitésadministratives pour les médecins. Cet amendement prévoyaitégalement la déclinaison des modalités d’organisation de ce guichetpar décret.