ART. 24 QUATER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« agences régionales de santéà organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec lesconseils de l’ordre des médecins territorialementcompétents »
les mots :
« conseils de l’ordre desmédecins territorialement compétents à organiser, selon desmodalités arrêtées conjointement avec les agences régionales desanté, »
II. – En conséquence, à laseconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est assuré par l’assurancemaladie selon les tarifs de droit commun »
les mots :
« des actes médicaux et dessujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultationspeut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1485‑8 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritl’article 24 quater en confiant la compétenced’organisation des consultations avancées dans les zonessous-denses aux conseils départementaux de l’ordre des médecinsplutôt qu’aux ARS.