ART. 31	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Valentin, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de laprestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), estconfronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibremême de nombreuses de ses structures et l’accompagnement despatients à leur domicile, le présent article prévoit d’opérer unerégulation déconnectée de la réalité de ces acteurs quiaccompagnent chaque année plus de 2,5 millions de patients.
Ainsi, l’article 31 prévoitune refonte complète de la tarification des activités réalisées parles prestataires de santé à domicile, en mettant en place unmécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositifmédical et la prestation associée. Il espère de cette modificationsubstantielle de la rémunération des prestataires, une économie parbaisse tarifaire de l’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec lesecteur, n’a fait l’objet d’aucune évaluation de l’impact que cettemodification structurelle de la rémunération entrainera pour lesentreprises, et s’affranchit des prérequis et garantiesindispensables à une réforme de la tarification.
Cette volonté d’opérer unedissociation tarifaire intervient alors même que l’environnementdans lequel évoluent les PSAD n’est pas adapté, et les garantiespréalables ne sont pas réunies. En effet, ces derniers ne disposentà ce jour d’aucune reconnaissance claire de leur mission dans lesystème de santé, ni d’une véritable reconnaissance des prestationsqu’ils réalisent. Pire, dans le cadre des évolutions tarifairesinduites des négociations avec le CEPS, elles sont au contrairerégulièrement remises en cause.  Enfin, la reconnaissanceclaire du rôle et des missions des PSAD dans le système de santén’a toujours pas été réalisée malgré les promesses du Gouvernementd’avancer sur ces sujets depuis plusieurs années. 
Au surplus, l’article proposéenvisage, pour fixer le tarif de cette prestation, que soientutilisés les mêmes critères de tarification que ceux utilisés pourun dispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente,prix pratiqués en Europe…). Or ces critères sont par naturetotalement inadaptés à une activité de prestation de services dontla structure de coût est radicalement différente (salaires, impactde l’inflation sur les déplacements des salariés au domicile despatients…).
Cette tarification de la prestationn’est par ailleurs nullement pertinente alors même que de nombreuxrapports soulignent la nécessité d’évoluer vers une rémunération àla performance attachés à des objectifs de santé publique, oureposant sur la valeur des prestations apportées au patient(qualité de vie, amélioration de son état de santé, hospitalisationévitées, … ) afin de garantir l’efficience au bénéfice despatients.
Enfin, il convient de souligner quel’objectif affiché de cet article de renforcer la régulation desprestataires de santé à domicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’une rentabilité élevée. Or cetteanalyse est fondée sur des hypothèses erronées. L’étude d’impactmentionne ainsi un taux de marge moyenne du secteur « entre 15et 20 % », or l’étude Xerfi « la dynamique desprestataires de santé à domicile : scénario prospectif2023 » menée en 2021 a démontré que le résultat net normatifdu secteur à s’élevait à 7 % (dont la majeure partie estréinvestie dans de nouveaux équipements permettant d’assurerl’accompagnement des patients à domicile). Par ailleurs,particulièrement impacté par l’inflation, les PSAD parmi les plussolides, projette, à prix limite de vente constant une diminutiondrastique de ce résultat moyen à un maximum de 2 %.  Orle PLFSS prévoit pour 2023 une poursuite des baisses tarifaires surle secteur, qui va encore aggraver ces projections. (100 millionsd’euros de baisses tarifaire sur la LPPR (liste des produits etprestations)
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue àl’article 31, notamment dès lors qu’aucune concertation n’aété menée, et en l’absence d’une analyse approfondie des impactssur les emplois et l’activité des entreprises du secteur.