ART. 27	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Corneloup et M. Nury
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ARTICLE 27
À l’alinéa 11, après lemot :
 « patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actesde dépistage et de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 met en péril labiologie de proximité. 
Prenant motif d’une augmentationconjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologiemédicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoitd’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifsdes actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des effortspeuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève duconjoncturel et du structurel.
D’autant plus que, pour réaliser250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications,les efforts structurels se traduiront en 2024 pas une baisse bienplus importante, estimée à 21 millions € supplémentaires par moisde décalage à partir de janvier 2023.
Or, les dépenses de biologiemédicales structurelles, donc hors COVID-19, sont déjà trèsétroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennauxprix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie. Ellesprogressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0,9 % paran en moyenne entre 2014 et 2021).
Dans une volonté de régulation dela biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit unedisposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réservela biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santédu patient.
La formulation restrictive de cetarticle passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologiedélocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en matière deprévention, par exemple à travers le dépistage, dans lesterritoires les plus éloignés d’une offre
diagnostique et de biologie. Une telle restriction entre en totalecontradiction avec l’objectif, largement partagé, de développerdavantage la prévention en santé et les logiques d’« allervers », en particulier dans les territoires où l’offre desoins est moins en
capacité de répondre aux besoins de la population.
Le présent amendement se proposedonc de préciser que les actes de dépistage et de préventionpeuvent être intégrés à la biologie délocalisée.