ART. 37 TER	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 ter introduit parle Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre lesRépublicains et la majorité présidentielle sur la réforme desretraites.
Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fuséed’un projet de société très clairement annoncé par la PremièreMinistre lors de sa Déclaration de Politique Générale :« travailler plus et plus longtemps ». Si la société dutout travail (travailler, cotiser, produire, consommer) semble êtreau bord de l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voiesans issue et dans un unique objectif : ramener la dettepublique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter lesengagements du pacte de stabilité adopté en juillet en 2022.
Selon la Cour des Comptes :[1] « À taux de chômage etaugmentation des salaires donnés, un recul de l’âge moyen de départà la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législationinchangée) et une stabilisation au cours des décennies suivantespermettraient au système de revenir à l’équilibre dès 2028. Un teleffet pourrait être obtenu par un allongement de la durée decotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par unrecul de l’âge légal de départ à la retraite. La première mesureest plus favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt etla seconde à ceux entrés plus tardivement sur le marché du travail,à la suite notamment d’études supérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi, alors que décaler l’âge dela retraites est d’une profonde injustice sociale. Ensuite, quelleque soient les différentes hypothèses retenues par le COR dans sondernier rapport, des facteurs contribuent à l’équilibre structureldu système comme le taux de productivité horaire du travail, lajuste répartition du partage de la valeur ajoutée entre capital ettravail, le ratio cotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin.D’une part, dans tous les pays « développés » suivispar le COR, le taux de productivité horaire du travail est enbaisse depuis les années 1980. En France, et toujours selon ledernier rapport du COR, si le partage entre le capital et letravail est relativement stable, la part relative au travail est enbaisse depuis 2019, conséquence directe de la transformation duCICE en allègement pérennes de cotisations employeurs sur les bassalaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurellemajeure de déséquilibre du système, à savoir le partage desrichesses crées (rapport fiscalité du travail / capital &amp;répartition du temps de travail), le Gouvernement choisi de fairele pari d’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur desprévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité resteincertaine.
Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telleréforme, non nécessaire, mais est encore davantage plus opposé à unpassage en force par voie d’amendements. L’objet du présentamendement vise tout simplement à supprimer l’article 37ter.
[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectivesdes finances publiques, juillet 2022, p.143