ART. 43	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation desarrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultationqu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitantou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’annéeprécédente.
Or, on estime aujourd’hui qu’un Français sur dix n’a pas demédecin traitant quand beaucoup n’en ont même jamais eu.
De nombreux Français subissent également l’arrêt de l’activitéde leur médecin.
Par ailleurs, le problème de l’accès aux soins dans les zonessous-dotées se pose où les délais de rendez-vous peuvent dans lamajorité des cas atteindre plusieurs semaines, alors même quel’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h.
La télémédecine permet également de pallier à certaines lacunesdans le parcours des soins.
Cette mesure risque donc d’engendrer des difficultés financièresimportantes pour les personnes concernées, creusant encore lesinégalités entre les territoires, avec des répercussions dont onignore l’ampleur sur le suivi médical et psychologique despatients.